Le droit civil permet de régler les relations entre les citoyens, il comprend notamment, le droit au respect de la vie privée, et de la vie familiale, au respect du domicile et au respect de sa correspondance.

En matiere contractuelle

• Les litiges relatifs au contrat de travail (exécution, modification, rupture…)
• Les actions pour licenciement sans cause ou par faute
• Cession de contrat
• Bail d’habitation
• Responsabilité civile du fait d’autrui
• Accident de la route, etc.

En matiere delictuelle